CONDITIONS D’UTILISATION (CANADA)
Accès au site Web et sécurité des comptes
Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le site Web, ainsi que tout service ou toute documentation que nous offrons sur le site Web, à notre seule appréciation et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables si, pour une raison quelconque, le site Web n’est pas accessible en totalité ou en partie à un certain moment ou pour une certaine période. Nous pouvons à l’occasion limiter l’accès à une partie ou à la totalité du site Web.
Pour accéder au site Web ou à certaines ressources qu’il contient, il est possible que vous deviez fournir certains renseignements relatifs à votre inscription ou d’autres renseignements. Comme condition d’utilisation du site Web, toute information que vous indiquez sur le site Web doit être exacte, à jour et complète. Vous convenez que tout renseignement fourni pour vous inscrire au site Web ou à d’autres fins, notamment au moyen de toute fonction interactive du site Web, est régi par notre politique de protection de la vie privée, et vous consentez à ce que nous utilisions vos renseignements conformément à notre politique de protection de la vie privée.
Si, dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous choisissez ou nous vous fournissons un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre type d’information, vous devrez traiter cette information comme étant de nature confidentielle et vous abstenir de la divulguer à toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte est de nature personnelle et vous convenez que vous ne divulguerez à qui que ce soit votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre type d’information relative à la sécurité qui permettrait un accès partiel ou complet au site Web. Vous convenez que vous nous aviserez immédiatement en cas de divulgation ou d’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe et de toute violation des mesures de sécurité. Vous convenez également que vous vous assurerez de quitter votre compte à la fin de chaque session. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous accédez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé afin de vous assurer que des tiers ne sont pas en mesure de voir ou de noter votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels.
Nous sommes autorisés en tout temps, à notre seule appréciation et avec ou sans motif, à désactiver un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre identifiant que vous avez choisi ou que nous vous avons fourni, notamment si nous estimons que vous avez violé les présentes conditions d’utilisation, ou si vous ou votre entreprise êtes en défaut ou avez manqué à vos obligations aux termes d’un document de prêt ou de toute autre entente conclue avec la société.
Propriété intellectuelle
Le site Web et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris l’information, les logiciels, les textes, les illustrations, les images, les vidéos et le contenu audio, ainsi que le design, la sélection et la disposition de ces éléments) sont la propriété de la société, de ses concédants de licence ou des autres fournisseurs de ce contenu et sont protégés par les lois internationales et celles du Canada relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets industriels et aux autres droits de propriété intellectuelle ou droits d’exclusivité.
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher ou exécuter publiquement, publier, télécharger, stocker ou transmettre le contenu du site Web, sauf comme stipulé ci-dessous :
- votre ordinateur peut temporairement stocker des copies de ces documents dans la mémoire vive pour vous permettre d’accéder à ce matériel et de le consulter;
- vous pouvez stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web afin d’améliorer l’affichage;
- vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d’un nombre raisonnable de pages du site Web pour votre usage personnel, à des fins non commerciales et non pour les reproduire, les publier ou les redistribuer;
- si nous offrons le téléchargement d’applications pour ordinateur de bureau, appareil mobile ou autre, vous pouvez en télécharger une seule copie sur votre ordinateur ou appareil mobile, uniquement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales, à condition que vous acceptiez les conditions du contrat de licence d’utilisateur final de ces applications.
Vous ne devez pas :
- modifier les copies du contenu provenant du site Web;
- supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur, de marque de commerce ou de propriété qui apparaissent sur les copies du contenu provenant du site Web.
Aucun droit, aucun titre et aucun intérêt à l’égard du site Web ou de son contenu ne vous sont transférés; tous les droits non expressément concédés sont réservés à la société. Toute utilisation du site Web non expressément autorisée dans les présentes conditions d’utilisation contrevient à celles-ci et pourrait constituer une violation des lois relatives aux droits d’auteurs, aux marques de commerce, ou d’autres lois.
Marques de commerce
Le nom de la société, le logo de la société, ainsi que les noms, les logos, les noms de produits et de services, les dessins et les slogans qui y sont associés sont des marques de commerce de la société, des membres de son groupe ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la société. Tout autre nom, logo, nom de produits et de services, dessin et slogan qui figurent sur le site Web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
Utilisations prohibées
Vous ne pouvez utiliser le site Web qu’à des fins légitimes et conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web aux fins suivantes :
- pour transmettre ou faciliter l’envoi de matériel publicitaire ou promotionnel, notamment de la « publicité importune », des « chaînes de lettres » ou des « pourriels », ou pour toute autre sollicitation de même nature;
- afin d’usurper ou de tenter d’usurper l’identité de la société, d’un employé de la société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses de courriel associées aux personnes susmentionnées).
En outre, vous acceptez de ne pas :
- utiliser le site Web d’une manière susceptible de désactiver, de surcharger, d’endommager ou de détériorer le site Web ou d’entraver l’utilisation du site Web par un tiers, notamment en ce qui touche l’accès aux activités en temps réel offertes au moyen du site Web;
- utiliser de robot, d’araignée ou d’autres dispositifs, procédures ou moyens automatisés d’accéder au site Web à quelque fin que ce soit, notamment pour surveiller ou copier le contenu du site Web;
- utiliser une procédure manuelle pour surveiller ou copier le contenu du site Web ou à toute fin non autorisée sans avoir obtenu préalablement notre consentement écrit;
- utiliser un dispositif, un logiciel ou une procédure qui entrave le fonctionnement du site Web;
- introduire des virus, des programmes de Troie, des vers, des bombes programmées ou tout autre contenu malveillant ou technologiquement nuisible;
- tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web, au serveur sur lequel le site Web est stocké ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données relié au site Web, ou d’entraver, d’endommager ou de perturber des éléments de ceux-ci;
- attaquer le site par des attaques par déni de service ou des attaques de déni de service distribuées;
- autrement tenter d’entraver le fonctionnement du site Web.
Surveillance et application; résiliation
- Nous pouvons résilier ou suspendre partiellement ou complètement votre accès au site Web avec ou sans motif, notamment et sans limitation pour toute violation des présentes conditions d’utilisation. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons collaborer pleinement avec les organismes chargés de l’application de la loi ou respecter les ordonnances judiciaires nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements concernant quiconque affiche du contenu sur le site Web ou au moyen de celui-ci.
Fiabilité de l’information affichée
Les renseignements présentés sur le site Web ou au moyen de celui-ci sont uniquement offerts à titre d’information de nature générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de cette information. Si vous vous fiez à cette information, vous le faites à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ce contenu, que ce soit par vous, un autre visiteur, ou quiconque pouvant être informé du contenu du site Web. Malgré ce qui précède, nos clients concessionnaires peuvent entièrement se fier aux renseignements présentés sur le programme de financement, la tarification, les frais et les calendriers de paiement fournis à ces clients concessionnaires dans la page d’information sur le compte du concessionnaire accessible au moyen du site Web et présumer de leur exactitude.
Le site Web peut contenir du contenu fourni par des tiers, notamment du matériel fourni par d’autres utilisateurs, des concédants de licence indépendants, des agences de souscription, des agrégateurs ou des services d’enquête. Les déclarations ou opinions exprimées dans ce matériel, ainsi que les articles et les réponses aux questions et tout contenu autre que le contenu fourni par la société ne représentent que l’opinion des personnes ou des entités qui fournissent ce contenu et ils en assument l’entière responsabilité. Ce matériel ne reflète pas nécessairement l’opinion de la société. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou un tiers à l’égard du contenu ou de l’exactitude du matériel fourni par des tiers.
Modifications apportées au site Web
Nous pouvons à l’occasion mettre à jour le contenu du site Web; toutefois, son contenu n’est pas nécessairement complet ou à jour. Le contenu du site Web peut parfois s’avérer obsolète, et nous ne sommes pas tenus de mettre ce contenu à jour. Malgré ce qui précède, toute information présentée sur un programme de financement, la tarification, les frais et les calendriers de paiement qui vous est fournie dans la page d’information sur le compte du concessionnaire sera considérée comme à jour.
Liens apparaissant sur le site Web
Si le site Web contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis par un tiers, ces liens ne sont offerts que pour des raisons de commodité. Ceci s’applique notamment aux liens contenus dans la publicité, y compris les bannières publicitaires et les liens commandités. Nous n’exerçons aucune emprise sur le contenu ou les ressources offerts par ces sites, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard ou pour les pertes ou dommages pouvant résulter de votre utilisation de ce matériel. Si vous décidez d’accéder au site Web d’un tiers au moyen d’un lien sur notre site Web, vous le faites entièrement à vos risques et conformément aux conditions d’utilisation de ces sites.
Déni de garanties
SI VOUS VOUS FIEZ AU SITE WEB OU AU CONTENU, AUX PRODUITS ET AUX SERVICES OFFERTS AU MOYEN DU SITE WEB, VOUS LE FAITES ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. VOUS COMPRENEZ QU’IL PEUT Y AVOIR DES RETARDS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DES INEXACTITUDES OU D’AUTRES PROBLÈMES ASSOCIÉS AU SITE WEB OU AU CONTENU, AUX PRODUITS OU AUX SERVICES OFFERTS, PUBLIÉS OU ANNONCÉS SUR LE SITE WEB OU AU MOYEN DE CELUI-CI. LE SITE WEB VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE NI NE POSENT AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DE FAÇON EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT QUANT À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, AU CARACTÈRE À JOUR, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À SL’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DU SITE WEB OU DU CONTENU, DES PRODUITS OU DES SERVICES OFFERTS, PUBLIÉS OU ANNONCÉS SUR LE SITE WEB OU AU MOYEN DE CELUI-CI (OU POUVANT ÊTRE MENTIONNÉS OU ANNONCÉS SUR LE SITE WEB OU AU MOYEN DE CELUI-CI). EN OUTRE, NI LA SOCIÉTÉ NI LES MEMBRES DE SON GROUPE NI SES MANDATAIRES NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LE SITE NE CONTIENT PAS D’ERREUR, QU’IL SERA CONTINUELLEMENT ACCESSIBLE OU QU’IL SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE SE SOUSTRAIRE AUX GARANTIES IMPLICITES. DANS UN TEL CAS, LE DÉNI DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER.
Indemnisation et limite de responsabilité
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COMMETTANTS (PARTENAIRES, ACTIONNAIRES OU TITULAIRES D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ, SELON LE CAS), EMPLOYÉS, PROPRIÉTAIRES, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES ET TITULAIRES DE LICENCE À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION, D’UN JUGEMENT, D’UNE PERTE, D’UN DOMMAGE, D’UNE DEMANDE, D’UN PAIEMENT, D’UNE AMENDE, DE FRAIS, DE DÉPENSES (INCLUANT LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES), D’UNE DETTE ET D’UN RECOUVREMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUVANT DÉCOULER DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB, ÀUN DE SES COMPOSANTS OU À D’AUTRES RENSEIGNEMENTS AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ SUR LE SITE WEB OU AU MOYEN DE CELUI-CI OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI.
LA SOCIÉTÉ, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES MANDATAIRES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DU CONTENU, D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE POUVANT ÊTRE ANNONCÉ OU FAIRE L’OBJET D’UNE PROMOTION SUR LE SITE WEB, NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (INCLUANT LES PERTES DE REVENU OU DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES), EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, DE DÉLIT CIVIL, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT, DE DROIT OU D’ÉQUITÉ), MÊME SI NOUS ET CEUX-CI SOMMES PRÉALABLEMENT AVISÉS QUE DE TELS DOMMAGES SONT POSSIBLES. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DE LA SOCIÉTÉ, DES MEMBRES DE SON GROUPE, DE SES MANDATAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE, S’IL Y A LIEU, DÉCOULANT D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE EN DROIT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AU SITE WEB OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE POURRA PAS EXCÉDER MILLE DOLLARS ZÉRO/100 (1 000,00 $).
Divers
Les présentes conditions d’utilisation et tous les autres éléments de la relation existant entre la société et chaque utilisateur relativement au site Web doivent être interprétés conformément aux lois de la province d’Ontario et du Canada qui s’y appliquent, sans égard à ses règles de droit international privé. En utilisant le site Web, vous vous soumettez à la compétence des tribunaux de la ville de Toronto, province d’Ontario, au Canada, et vous convenez que toute réclamation ou tout litige relatif au site Web ou à l’utilisation que vous en faites, dans la mesure où ils sont intentés par vous envers la société ou les membres de son groupe, seront présentés devant les tribunaux de la ville de Toronto, province d’Ontario, au Canada. En outre, vous renoncez expressément à toute objection pour motif d’absence de compétence personnelle, de compétence territoriale ou de forum non conveniens à l’égard de toute procédure intentée contre vous par la société devant un tel tribunal. Vous reconnaissez et convenez que la société et les membres de son groupe se réservent le droit d’intenter des procédures contre vous et de vous poursuivre devant tout tribunal compétent, et vous acceptez les tribunaux que la société ou les membres de son groupe pourront choisir.
TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU D’UNE AUTRE NATURE INTENTÉE PAR VOUS OU EN VOTRE NOM AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB PRENDRA LA FORME D’UN RECOURS OU D’UNE PROCÉDURE INDIVIDUELLE (ET NON D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF PUTATIF, OU D’UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE, OU AUTRE ACTION OU PROCÉDURE SIMILAIRE). LES RECOURS COLLECTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QU’ILS SOIENT INTENTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX OU AUTREMENT) SONT INTERDITS. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER DE RECOURS ENVERS LA SOCIÉTÉ, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET LES PARTIES QUI ONT DES LIENS AVEC ELLE QU’EN VOTRE NOM PERSONNEL, ET NON COMME CODEMANDEUR OU MEMBRE D’UN COLLECTIF DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE. EN VISITANT LE SITE WEB, EN L’UTILISANT OU EN Y ACCÉDANT, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À TOUT RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE SIMILAIRE.
Relation avec d’autres ententes
Malgré toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont complémentaires et s’ajoutent à toute condition pouvant être énoncée dans des documents de prêt ou dans toute autre entente que vous pouvez conclure avec la société. Les présentes conditions d’utilisation ne doivent en aucun cas être interprétées comme pouvant limiter ou restreindre les droits de la société aux termes de tout document de prêt ou de toute autre entente qu’elle peut avoir conclu avec vous ou votre entreprise. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et tout document de prêt que vous pouvez conclure avec la société (ou déjà conclue entre vous et la société), les clauses du document de prêt prévaudront et seront considérées comme prépondérantes.
Pour nous joindre
Pour toute question ou tout commentaire concernant ces conditions d’utilisation : marketing@nextgearcapital.com.
Date de prise d’effet : le 2 mars 2015.
MTL01: 3286327: v1